2024-02-15 

Vous avez sûrement  entendu parlé de ces directives médicales anticipées, ou “DMA”, ainsi que de l’aide médicale à mourir, dont la loi s’apprête bientôt à changer.

Mais qu’est-ce que c’est exactement et pourquoi est-ce important?

L’aide médicale à mourir (AMM) et les directives médicales anticipées (DMA) sont deux principes qui concernent la fin de vie, mais qui sont souvent mal compris ou confondus. Il est important de distinguer ces deux termes, car ils représentent des concepts différents et ont des implications juridiques et éthiques distinctes.

Aide Médicale à Mourir (AMM)

L’aide médicale à mourir fait référence à une intervention médicale active, généralement effectuée par un médecin, pour mettre fin à la vie d’un patient à sa demande explicite, dans le but de soulager les souffrances intraitables. C’est une pratique qui est légale dans certains pays et états, y compris le Canada, les Pays-Bas, la Belgique et l’état de l’Oregon aux États-Unis, parmi d’autres. 

La demande d’AMM doit généralement être faite par une personne compétente qui est en phase terminale ou qui souffre d’une maladie grave et incurable. Le patient doit être capable de donner son consentement éclairé, ce qui signifie qu’il doit comprendre la nature de sa maladie, les options de traitement disponibles et les conséquences de l’AMM.

Actuellement au Québec, on ne peut pas prévoir l’aide médicale à mourir, i.e. on ne peut pas la demander d’avance.  On doit attendre d’être dans la situation de fin de vie, avec souffrances et en phase terminale, pour la demander.  Si le médecin juge toutefois que nos capacités ne nous permettent pas de faire une décision éclairée à ce moment, on ne pourra pas la demander.  C’est sur ce point que la loi va peut-être changer dans les prochains mois, afin qu’on puisse la demander d’avance, si jamais on n’a pas le capacité de le faire le temps venu (mais ce n’est pas encore fait!)

Directives Médicales Anticipées (DMA)

Les directives médicales anticipées, aussi appelées volontés anticipées ou directives anticipées, sont des instructions écrites préparées par une personne compétente, qui définissent le type de soins médicaux qu’elle souhaite recevoir (ou ne pas recevoir) si elle devient incapable de communiquer ou de prendre des décisions par elle-même à l’avenir. 

Les DMA concernent en fait 5 types de traitement bien spécifiques. comme les interventions de réanimation, l’utilisation de respirateurs, la nutrition artificielle et l’hydratation, ainsi que d’autres traitements médicaux. Elles ne sont généralement pas spécifiques à une maladie ou à un état de santé, mais s’appliquent à toute situation où la personne ne peut plus prendre de décisions médicales pour elle-même.

Comparaison et Différences

L’AMM et les DMA sont tous deux centrés sur les droits du patient et la prise de décisions en matière de soins de santé, mais ils sont utilisés de manière très différente

L’AMM est une action active pour mettre fin à la vie, généralement en réponse à une souffrance insupportable, tandis que les DMA sont des instructions passives concernant les soins de santé qui peuvent être appliquées dans un large éventail de circonstances. Par ailleurs, l’AMM nécessite une demande spécifique et le consentement éclairé du patient au moment de la demande, tandis que les DMA peuvent être préparées à l’avance et mises en œuvre lorsque le patient est incapable de communiquer ou de prendre des décisions.

Ils ont donc des objectifs et des implications différents. Il est crucial de comprendre ces distinctions pour faire des choix éclairés en matière de soins de santé et pour respecter les droits des patients en fin de vie.

Et votre notaire dans tout ça?

Bien que souvent, vos DMA peuvent se retrouver dans votre mandat de protection, il peut être utile de les faire aussi enregistrer dans votre dossier de la RAMQ.  En effet, tout médecin du Québec pourra alors y avoir accès instantanément en cas de besoin, alors que votre mandat peut être enfoui loin au fond d’un tiroir et il peut s’écouler quelques temps avant que vos proches y aient accès.

Vous pouvez remplir un formulaire sur le site de la RAMQ et l’envoyer vous-même, ou demander l’assistance de votre notaire.  En tout temps ces directives peuvent être modifiées.

Contactez-nous pour en discuter!

Me Sylviane Silicani Notaire

2019-04-01 

Malheureusement, au Québec, ce n’est pas possible. Par contre, il existe des moyens pour protéger votre fidèle ami.

En effet, au Québec, les animaux ne sont pas considérés comme étant des “personnes”, et ils n’ont alors pas la personnalité juridique leur permettant d’hériter. Par contre, rien ne vous empêche de léguer une certaine somme d’argent à quelqu’un en qui vous avez confiance et qui aime les animaux, dans le but de garder et s’occuper de votre toutou à votre décès. Il en va de même pour votre chat, votre oiseau ou même votre poisson rouge! Il serait toutefois préférable d’en parler avec cette personne avant de faire votre testament.

Si vous avez des questions pour faire votre testament, n’hésitez pas à demander une consultation avec nous!

Me Sylviane Silicani Notaire

2018-02-07 

Entre ne PAS faire de testament du tout et en faire un olographe (écrit à la main), la 2e option est sûrement meilleure… quoique vous risquez de causer beaucoup de trouble à vos proches et leur imposer un travail long et ardu. Sans compter le fait que vos volontés pourraient ne pas être respectées au final.

En effet, afin d’être valide, un testament olographe se doit de respecter plusieurs conditions de forme. Entre autres, il doit être entièrement écrit à la main. N’imprimez donc pas un modèle pris sur internet, il ne sera pas valide, même si vous en modifiez le contenu. Il doit aussi être fait de façon individuelle, donc ne faites pas de testament avec votre époux(se)/conjoint(e), il sera aussi invalide.

Même s’il est bien fait et qu’il respecte toutes les conditions, c’est au moment de votre décès que cela se compliquera pour vos proches… En effet, ils devront passer par un notaire ou par le tribunal afin de le faire homologuer, i.e. confirmer que cela est bien votre dernier testament et qu’il représente bien vos dernières volontés. Ces procédures peuvent être longues et coûteuses, surtout si un membre de la famille s’objecte, croyant – à raison ou à tort – que ce ne sont pas vraiment vos dernières volontés, que vous n’étiez pas complètement lucide lors de sa création, etc. L’interprétation de vos désirs peut aussi porter à confusion, puisque vous n’êtes pas un juriste et que la façon dont vous écrivez vos désirs pourrait être interprétée différemment par différentes personnes.

Notre conseil? Passez voir un notaire.

Si vous prenez la peine de faire connaître vos dernières volontés afin de protéger vos proches, pourquoi ne pas leur simplifier la vie en même temps? Un testament fait devant notaire est un acte authentique, ce qui veut dire qu’il n’a pas besoin d’être approuvé par un juge, il est réputé être “vrai”. Une fois la recherche testamentaire faite qui confirmera que c’est bien votre dernier testament, vos proches pourront tout de suite commencer à régler la succession. Lors de la rencontre, le notaire pourra aussi vous donner quelques trucs fiscaux concernant les impôts que vos héritiers auront à payer, et vous faire penser à certaines dispositions qu’on peut aussi mettre dans un testament (qui sera votre liquidateur? qui s’occupera de vos enfants mineurs? etc…)

Préparer son testament n’est pas nécessairement une tâche plaisante, et plusieurs croient que cela va attirer le malheur, mais bien au contraire. Vous ne faites que planifier pour le futur, comme on planifie notre retraite, nos REER, l’éducation de nos enfants, etc., en plus de vous assurer d’un avenir agréable pour vos proches, quoi qu’il arrive.

Contactez-nous maintenant pour un rendez-vous.

Me Sylviane Silicani Notaire

2017-10-31

Vos parents ont utilisé les services d’un notaire il y a plusieurs années, mais il a déménagé et vous aimeriez le retrouver? Savoir si un notaire pratique encore? Trouver un notaire qui pratique en droit de la famille près de chez vous?

Rien de plus facile : rendez-vous sur le site de la Chambre des notaires, dans la section “Trouver un notaire” (http://www.cnq.org/fr/trouver-un-notaire.html).

Vous pourrez alors trouver un notaire par région, par nom, par langue parlée, et savoir s’il est encore actif ou non.


Voilà!

Me Sylviane Silicani Notaire

2017-10-12

Malheureusement, non, car il n’a pas juridiction.  Le notaire se fait octroyer le pouvoir de célébrer des mariages grâce au Code civil du Québec, qui n’a de portée qu’au Québec.  Donc même si vous lui demandez de venir célébrer votre mariage sur une belle plage dans les Caraïbes, votre mariage ne sera pas reconnu au Québec.

Vous pourriez toutefois aller voir votre notaire au Québec, vous marier ici discrètement dans son bureau (avec 2 témoins qui vous connaissent bien), puis aller dans le sud et y faire une célébration symbolique avec toute votre famille. De toute façon, les exigences sont tellement extrêmes dans certains pays pour que votre mariage soit par la suite reconnu au Québec que c’est parfois plus simple de procéder de cette façon…!

Me Sylviane Silicani Notaire

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