Pourquoi consulter un notaire pour le règlement d’une succession?

2017-07-12

Voici une bonne explication de la Chambre des Notaires:

« Le règlement d’une succession est trop souvent l’occasion de voir resurgir de vieilles rancœurs. Même les familles les plus unies n’y échappent pas. Pourquoi ? Parce que le décès d’un proche est en lui-même une situation extrêmement déstabilisante sur le plan émotif et que le règlement d’une succession soulève la plupart du temps des difficultés que le défunt ne pouvait soupçonner. Une autre raison tient souvent à ce que le liquidateur successoral, c’est-à-dire la personne désignée pour régler la succession, ne comprend pas bien son rôle et ses responsabilités face aux autres membres de la famille.

Pour guider le liquidateur

La liquidation d’une succession est un exercice complexe. En effet, la loi impose au liquidateur (autrefois appelé «exécuteur testamentaire» ) des règles et une marche à suivre précises pour qu’il s’acquitte de ses obligations convenablement : constitution d’un inventaire, paiement des dettes, distribution des biens, etc.

Pour éviter que le liquidateur encoure sa responsabilité

La liquidation d’une succession nécessite entre autres que soit dressé un inventaire des biens du défunt et que soient entreprises plusieurs démarches en matière fiscale (production des déclarations d’impôt du défunt, choix fiscaux dont les conséquences peuvent s’avérer profitables aux héritiers, obtention des certificats autorisant la remise des biens, etc.). Ces mesures sont importantes et le liquidateur doit s’y soumettre sans délai indu; à défaut, les héritiers pourraient subir un préjudice et le liquidateur encourir sa responsabilité.

Pour éviter que des héritiers soient personnellement tenus de payer les dettes de la succession

L’expression « être personnellement tenue » d’acquitter les dettes de la succession signifie que l’héritier doit « payer de sa poche » des dettes contractées par le défunt. Voilà qui s’avère très peu rassurant. Cette situation se produit lorsqu’un héritier accepte une succession sans savoir si celle-ci comporte plus de passif (les dettes) que d’actif (les biens). Si tel est le cas, on dit alors que la succession est « déficitaire » puisque la valeur des biens est inférieure au montant des dettes. Les créanciers du défunt ont alors le droit de réclamer paiement auprès de l’héritier, même si les biens qu’il a reçus de la succession ne permettent pas d’acquitter cette dette en entier. Lorsqu’une succession est déficitaire, il est préférable d’y renoncer. Il importe par ailleurs de savoir que l’acceptation d’une succession n’a pas besoin d’être expresse. Elle peut aussi être tacite et résulter, par exemple, du simple transfert d’un solde de compte bancaire du défunt dans un compte de l’héritier, ou encore lorsque celui-ci s’adresse à la Société d’assurance automobile du Québec afin qu’un véhicule du défunt soit immatriculé à son nom.

En matière successorale, un héritier a tout intérêt à faire preuve de patience et à s’assurer que toutes les formalités prévues par la loi ont été complétées. En cas de doute, consultez votre notaire. Ses conseils pourraient vous éviter de sérieux ennuis.

Si vous êtes responsable du règlement d’une succession, sachez que votre notaire pourrait vous être d’une aide précieuse. Son expertise juridique le qualifie pour vous conseiller à l’égard de toutes les décisions qui s’imposent. Il ne faut rien laisser au hasard. Pour avoir l’esprit en paix, consultez votre notaire. »

Me Sylviane Silicani Notaire

Ref : http://www.cnq.org/fr/succession-testament/108-pourquoi-consulter-un-notaire-pour-regler-une-succession-.html

A quoi sert le mandat de protection?

2017-07-12

Voici un article intéressant de la Chambre des Notaires qui explique bien l’importance de faire un mandat de protection.

« Personne n’est à l’abri d’un accident grave, d’une maladie dégénérative portant atteinte aux facultés intellectuelles et encore moins de certains effets du vieillissement. Si l’une ou l’autre de ces éventualités devait survenir, qui s’occuperait alors de votre personne et de vos biens ? Selon une croyance populaire, le conjoint ou les enfants seraient, par simple effet de la loi, automatiquement habilités à le faire. Cela est inexact.

À choisir vous-même la personne qui s’occupera de vous

L’importance du mandat de protection tient d’abord à ce qu’il permet au mandant (c.-à-d. la personne qui signe le mandat) de désigner, dès maintenant et en toute connaissance de cause, celui ou celle qui veillera à son bien-être et qui administrera ses biens en cas d’inaptitude. On appelle cette personne de confiance un « mandataire ».

Quel soulagement de savoir qu’une personne fiable (par exemple son conjoint, un frère, une sœur, un ami intime) pourra légalement prendre les décisions importantes nous concernant !

À éviter un rassemblement et des discussions familiales

En l’absence de mandat de protection en prévision de l’inaptitude, une assemblée de parents et d’amis doit être convoquée afin que ces personnes donnent leur avis sur le choix du mandataire. Dans le cas d’une famille recomposée, on s’expose alors à des discussions pour le moins enflammées. Pensons seulement à ce qu’il adviendrait si se trouvaient réunis, autour d’une même table, votre conjointe dont vous êtes séparé de fait depuis 20 ans, et les enfants que vous avez eus avec votre seconde compagne. Pourquoi confier à d’autres une décision qui vous revient de plein droit ?

À éviter des délais et des tracas financiers

Si le conjoint de qui dépend le revenu est, par exemple, victime d’un AVC, qu’il n’est plus en mesure de gérer ses affaires et que tous ses actifs sont gelés, incluant naturellement le compte en banque, les choses peuvent vite devenir compliquées pour l’autre conjoint, qui se verra privé de toute ressource financière. Un mandat de protection doit tenir compte de la situation familiale de chaque couple et être adapté en conséquence.

À éviter que le curateur public ne s’en mêle

Un mandat de protection en prévision de l’inaptitude vous permet d’éviter qu’une personne que vous n’avez pas choisie, par exemple le curateur public, s’occupe de vous lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Ne rédigez pas votre mandat d’inaptitude seul ! Il s’agit là d’un document important qui mérite d’être préparé avec tout le soin possible. À défaut, certaines lacunes pourraient en affecter la validité et vous mener vers ce que vous vouliez éviter à tout prix : l’ouverture d’un régime de protection.

Si votre mandat de protection prévision de l’inaptitude n’est pas notarié, demandez à votre notaire de l’analyser. Vous vous assurerez ainsi que votre document est complet et qu’il respecte les conditions prévues par la loi.»

Me Sylviane Silicani Notaire

Ref: http://www.cnq.org/fr/famille-couple/69-a-quoi-sert-le-mandat-de-protection-.html

Pourquoi consulter un notaire pour le règlement d’une succession?

2017-07-12

Voici une bonne explication de la Chambre des Notaires:

« Le règlement d’une succession est trop souvent l’occasion de voir resurgir de vieilles rancœurs. Même les familles les plus unies n’y échappent pas. Pourquoi ? Parce que le décès d’un proche est en lui-même une situation extrêmement déstabilisante sur le plan émotif et que le règlement d’une succession soulève la plupart du temps des difficultés que le défunt ne pouvait soupçonner. Une autre raison tient souvent à ce que le liquidateur successoral, c’est-à-dire la personne désignée pour régler la succession, ne comprend pas bien son rôle et ses responsabilités face aux autres membres de la famille.

Pour guider le liquidateur

La liquidation d’une succession est un exercice complexe. En effet, la loi impose au liquidateur (autrefois appelé «exécuteur testamentaire» ) des règles et une marche à suivre précises pour qu’il s’acquitte de ses obligations convenablement : constitution d’un inventaire, paiement des dettes, distribution des biens, etc.

Pour éviter que le liquidateur encoure sa responsabilité

La liquidation d’une succession nécessite entre autres que soit dressé un inventaire des biens du défunt et que soient entreprises plusieurs démarches en matière fiscale (production des déclarations d’impôt du défunt, choix fiscaux dont les conséquences peuvent s’avérer profitables aux héritiers, obtention des certificats autorisant la remise des biens, etc.). Ces mesures sont importantes et le liquidateur doit s’y soumettre sans délai indu; à défaut, les héritiers pourraient subir un préjudice et le liquidateur encourir sa responsabilité.

Pour éviter que des héritiers soient personnellement tenus de payer les dettes de la succession.

L’expression « être personnellement tenue » d’acquitter les dettes de la succession signifie que l’héritier doit « payer de sa poche » des dettes contractées par le défunt. Voilà qui s’avère très peu rassurant. Cette situation se produit lorsqu’un héritier accepte une succession sans savoir si celle-ci comporte plus de passif (les dettes) que d’actif (les biens). Si tel est le cas, on dit alors que la succession est « déficitaire » puisque la valeur des biens est inférieure au montant des dettes. Les créanciers du défunt ont alors le droit de réclamer paiement auprès de l’héritier, même si les biens qu’il a reçus de la succession ne permettent pas d’acquitter cette dette en entier. Lorsqu’une succession est déficitaire, il est préférable d’y renoncer. Il importe par ailleurs de savoir que l’acceptation d’une succession n’a pas besoin d’être expresse. Elle peut aussi être tacite et résulter, par exemple, du simple transfert d’un solde de compte bancaire du défunt dans un compte de l’héritier, ou encore lorsque celui-ci s’adresse à la Société d’assurance automobile du Québec afin qu’un véhicule du défunt soit immatriculé à son nom.

Si vous êtes responsable du règlement d’une succession, sachez que votre notaire pourrait vous être d’une aide précieuse. Son expertise juridique le qualifie pour vous conseiller à l’égard de toutes les décisions qui s’imposent. Il ne faut rien laisser au hasard. Pour avoir l’esprit en paix, consultez votre notaire. »

Me Sylviane Silicani Notaire

Ref : http://www.cnq.org/fr/succession-testament/108-pourquoi-consulter-un-notaire-pour-regler-une-succession-.html